Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service AC2E (le « Service ») est édité par AURAD SYSTEM (voir les mentions légales). Il est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation des présentes conditions.

Le Service est un outil logiciel d'aide à l'analyse du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : recherche de fiches, estimations, veille réglementaire, production de rapports. Les informations et résultats produits ont un caractère strictement informatif et indicatif.

Le Service ne dépose aucun dossier, ne délivre aucune attestation et ne fournit pas de conseil juridique. AURAD SYSTEM n'est ni obligé, ni délégataire, ni mandataire au sens du dispositif CEE. Seuls les textes officiels publiés font foi. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations et du respect de ses obligations réglementaires. Les indicateurs présentés dans l'annuaire sont des synthèses de données publiques, fournies à titre indicatif et non contractuel.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

Les formules et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs, en euros et hors taxes, TVA en sus au taux applicable. AURAD SYSTEM peut faire évoluer ses offres et ses prix ; les évolutions s'appliquent à la période de facturation suivante. Les crédits inclus dans une formule sont mensuels et non reportables. Les recharges de crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont payables d'avance par période. En cas d'échec du paiement et de son recouvrement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

L'abonnement est conclu par périodes mensuelles ou annuelles, renouvelées tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, qui reste due.

Le Service étant réservé aux professionnels, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au profit des consommateurs. La période d'abonnement entamée n'est pas remboursable. Les crédits consommés sont dus en tout état de cause ; en cas de remboursement accepté d'une recharge, seuls les crédits non consommés donnent lieu à remboursement, au prorata du montant payé.

Le Service est fourni « en l'état » et accessible via internet. AURAD SYSTEM ne souscrit aucun engagement de disponibilité ni de résultat et peut procéder à des opérations de maintenance.

La responsabilité totale d'AURAD SYSTEM, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects — notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial — sont exclus. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports et estimations dans ses relations avec les tiers.

Le Service, sa structure et ses contenus sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les données publiques citées demeurent soumises à leurs conditions propres.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

AURAD SYSTEM peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; l'utilisation du Service après publication vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.